Dernière mise à jour : 6 janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DH Home Services et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de conciergerie, d'entretien et de maintenance de résidences.
DH Home Services
SAS au capital de 400 euros
SIRET : 999 138 142 00016
Siège social : 1 La Burguinière, 85700 Menomblet, France
Email : contact@dh-home-services.fr
Téléphone : 07 57 56 20 20
RCS : La Roche-sur-Yon
Agrément Services à la Personne (SAP) : en cours d'obtention
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par DH Home Services, notamment :
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client, à l'exception des dérogations qui auraient fait l'objet d'un accord écrit préalable.
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé établi par DH Home Services. Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le devis signé par le client et accompagné de la mention « Bon pour accord » vaut commande ferme et définitive des prestations. Le client peut signer le devis par tout moyen (signature manuscrite, électronique, ou validation par email).
Toute modification des prestations demandée par le client fera l'objet d'un avenant au devis initial. Les prestations supplémentaires seront facturées en sus selon les tarifs en vigueur.
Les prix de nos prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont détaillés dans le devis personnalisé établi pour chaque client.
Nos tarifs indicatifs sont les suivants :
Les déplacements sont inclus dans un rayon de 30 km autour de Fontenay-le-Comte. Au-delà, des frais de déplacement de 0,60€/km sont appliqués.
DH Home Services se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Pour les contrats à durée indéterminée, toute modification tarifaire sera notifiée au client avec un préavis d'un mois.
Les paiements peuvent être effectués par :
Pour les prestations ponctuelles, le paiement s'effectue à la fin de l'intervention ou sur réception de la facture.
Pour les forfaits mensuels, le paiement s'effectue par prélèvement mensuel ou virement en début de mois.
Les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur date d'émission, sauf accord contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.
Les délais d'intervention sont convenus lors de l'établissement du devis et confirmés par email ou téléphone :
Le client s'engage à faciliter l'accès au lieu de la prestation et à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des services (clés, codes, informations particulières). En cas d'impossibilité d'accès pour des raisons indépendantes de DH Home Services, le déplacement sera facturé.
Sauf demande contraire, la présence du client n'est pas obligatoire pendant l'intervention. Un compte-rendu détaillé avec photos peut être fourni à l'issue de chaque prestation.
Sauf mention contraire dans le devis, DH Home Services fournit le matériel et les produits nécessaires à l'exécution des prestations. L'utilisation de matériel ou produits spécifiques du client peut être convenue.
Le client peut modifier la date ou l'heure d'une intervention en prévenant DH Home Services au moins 48 heures à l'avance, par téléphone ou email.
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier) :
En cas de force majeure ou d'empêchement imprévu, DH Home Services se réserve le droit d'annuler ou de reporter une intervention. Le client en sera informé dans les plus brefs délais et une nouvelle date sera proposée sans frais supplémentaires.
Les forfaits mensuels peuvent être résiliés par le client ou par DH Home Services moyennant un préavis d'un mois. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
DH Home Services dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant être causés dans le cadre de ses interventions. Une attestation d'assurance peut être fournie sur demande.
La responsabilité de DH Home Services ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant des prestations effectivement payées.
DH Home Services ne saurait être tenue responsable :
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant l'intervention. DH Home Services s'engage à répondre dans un délai de 15 jours et à apporter une solution appropriée.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client.
Le droit de rétractation s'exerce par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à l'adresse contact@dh-home-services.fr.
Une fois l'agrément Services à la Personne obtenu, les clients pourront bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% sur certaines prestations éligibles (entretien, jardinage, petits travaux à domicile).
DH Home Services fournira en fin d'année une attestation fiscale permettant de déclarer les sommes versées. Il appartient au client de vérifier son éligibilité auprès de son centre des impôts.
Les données personnelles collectées dans le cadre de nos prestations font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
La responsabilité de DH Home Services ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (intempéries exceptionnelles, grève, pandémie, etc.).
Tous les éléments du site www.dh-home-services.fr et des documents fournis par DH Home Services (logos, textes, photos, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de DH Home Services. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation est interdite sans autorisation écrite préalable.
Le client s'interdit de solliciter, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, tout salarié ou intervenant de DH Home Services pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant la fin du contrat.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
DH Home Services se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Note importante :
Ces conditions générales de vente ont été établies dans le respect de la législation française et notamment du Code de la consommation. En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document, les CGV prévaudront.